Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire (mise à jour de la Loi du 11 mai 2020 et de l’ordonnance du 13 mai 2020)

" Période juridiquement protégée " fixée du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit

L’adoption de mécanismes spécifiques tenant compte de l’impact de la crise sanitaire s’est révélée nécessaire afin que la situation, et notamment les mesures de confinement, ne porte pas atteinte aux droits des justiciables. En ce sens, les ordonnances  et lois adoptées par le gouvernement français ont, entre autres, institué une « période juridiquement protégée » fixée du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit.

LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT
Durant cette période juridiquement protégée, des mesures particulières ont été prévues concernant :
- « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » ;
- qui auraient dû être accomplis pendant la période juridiquement protégée, soit entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit « à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » ;
- ainsi que « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la
conservation d'un droit » ;
- pourront être valablement accomplis « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois », soit jusqu’au 23 août 2020 à minuit.
Ce mécanisme permet donc de considérer que les actes, ci-dessus détaillés, qui seront réalisés après la fin de la période juridiquement protégée (i) dans le délai légalement imparti pour agir et (ii) dans la limite de deux mois, seront valables en dépit de leur tardiveté.
Sont toutefois expressément exclus du bénéfice de ce dispositif les « délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, [et les] délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».

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