Finances publiques, prêts immobiliers et coronavirus

Le ministère espagnol des Finances reporte la date limite des procédures fiscales au 20 mai

Le gouvernement allonge à 10 mois le délai pour tenir les assemblées d’actionnaires. L’assouplissement concerne les procédures déjà engagées : les démarches en cours sont prolongées jusqu’au 30 avril et celles sur le point d’être enclenchées, jusqu’au 20 mai. Le paiement des impôts est maintenu et la période est uniquement étendue pour les PME et les travailleurs indépendants.

Le décret-loi royal que le Conseil des ministres a approuvé la semaine dernière rallonge le délai des procédures fiscales en raison de la crise du coronavirus afin que les contribuables puissent respecter les obligations et formuler des allégations. L’assouplissement concerne les procédures déjà engagées, avec une distinction entre les démarches déjà en cours, dont le délai sera prolongé jusqu’au 30 avril, et celles sur le point d’être enclenchées, dont la date limite est repoussée au 20 mai. Toutefois, si le délai prévu par la règle générale est ultérieur à cette date, il prévaudra. Néanmoins, si le contribuable décide de ne pas avoir recours à cette prorogation et qu’il effectue la procédure avant, cette dernière sera réputée remplie à ce moment-là.

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