Récupération de la TVA

Service dirigé aux entreprises établies dans l'Union européenne ayant supporté de la TVA dans un autre Etat membre dans lequel elles ne sont pas établies.

Ainsi qu'aux entreprises hors Union Européenne qui ont supporté la TVA espagnole lors de l'acquisition d'outillage (modèles, moules et équipes) pour la fabrication de biens destinés à l'exportation ou lors de déplacements en Espagne pour assister à des foires, congrès ou expositions ayant un caractère commercial ou professionnel.

La Chambre s'occupe pour le compte de l'entreprise d'instruire les dossiers de demande de remboursement et de les déposer auprès des services des impôts des pays concernés, soit directement soit en passant par son propre réseau de partenaires.

Conditions à remplir

  • Etre établie sur le territoire de l'Union Européenne ou résider dans l'un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.
  • Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c'était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.
  • Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d'opérations de nature imposable.

Bénéficiaires

D'une façon générale, peuvent bénéficier de la procédure de remboursement: 

  • Le transport international de marchandises
  • La participation aux foires et salons.
  • Autres cas qui varient en fonction des pays. 

Par exemple, en Espagne, peuvent récupérer la TVA :

  • Les sociétés de transport, sur les frais de gazole et sur les péages. La TVA ne pourra pas être récupérée sur le transport de voyageurs, le lavage de camions et les réparations. 
  • Les participations aux foires et salons, sur les frais de location de stand, de montage, de consommation d'énergie, de publicité et sur les frais annexes, hôtel, restaurant. La TVA ne pourra pas être récupérée sur les factures de location de voitures et de nourriture. 
  • Autres : chantiers en Espagne s'étalant sur un an maximum, la formation et les séminaires.  La TVA ne pourra pas être récupérée sur les frais administratifs, de publicité, de location de locaux, de taxis et de matériel de bureau. 

Pièces à fournir

Cela varie d'un pays à l'autre, mais il est demandé dans la plupart des cas: 

  • un mandat rédigé dans la langue du pays dans lequel le remboursement est demandé,
  • une attestation de la qualité d'assujetti à la TVA dans le pays de résidence,
  • les originaux des factures pour lesquelles la TVA est à récupérer,
  • une fiche d'identification.
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