COVID-19 • Actus des entreprises
Covid19 – Comment faire face aux difficultés d’execution contractuelle
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 rend difficile voire parfois impossible l’exécution des obligations contractuelles
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 rend difficile voire parfois impossible l’exécution des obligations contractuelles. Plusieurs mécanismes de droit commun permettent d’atténuer les risques pour le débiteur d’une obligation inexécutée de voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison de ses manquements.
L’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil) constitue également un outil juridique
lorsqu’aucune des parties n’est en mesure d’exécuter ses obligations et que l’inexécution arguée est suffisamment grave pour permettre à l’autre partie de s’en prévaloir pour justifier sa propre inexécution. Dans les autres cas, la force majeure et l’imprévision peuvent également être envisagées.
