Actualité juridique et fiscale des non-résidents

Actualité juridique et fiscale des non-résidents et solutions immobilières adaptées aux français résidant en Espagne

 Le 29 octobre dernier à Madrid, lors de la conférence « Actualité juridique et fiscale des non-résidents et solutions immobilières adaptées aux français résidant en Espagne » organisée par la Chambre de Commerce Franco Espagnole de Madrid, Nicolas Saignol, Directeur d'Equance Espagne et son Président Olivier Grenon Andrieu, ont présenté aux français expatriés en Espagne différents sujets d’actualité dont notamment :

Nouveau règlement européen sur les successions internationales : quels réflexes adopter pour protéger son conjoint et ses héritiers

Le nouveau règlement européen du 4 juillet 2012 qui s’applique aux successions internationales ouvertes depuis le 17 août dernier, change fondamentalement les règles internes de droit international privé. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark) ou d’un Etat tiers.

Il concerne la liquidation civile, c'est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers. Désormais, la loi de la «dernière résidence habituelle du défunt» s’applique à l’ensemble de la succession (biens immobiliers, mobiliers situés en France et à l’étranger) afin d’éviter son morcellement et les conflits de lois. On peut toutefois se soustraire à l’application de ce règlement grâce à une déclaration de loi applicable (« loi choisie par Professio Juris ») si la loi de sa nationalité est plus favorable aux héritiers, par exemple. Lire la suite sur le blog Equance…

 

Régime matrimoniaux

Les époux sont soumis nécessairement à un régime matrimonial, qui est par défaut, en droit français, le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal) depuis le 1er février 1966.

Toutefois, les époux peuvent adopter un autre régime via un contrat de mariage devant notaire. Il faut distinguer deux familles de régimes, les régimes séparatistes et les régimes communautaires.

A l’international, il y a lieu de différencier deux situations : Les mariages célébrés avant et après le 1er septembre 1992. Selon la situation des époux, le régime matrimonial peut muter automatiquement.

Il parait donc nécessaire de se rapprocher d’un conseil spécialisé pour déterminer le régime matrimonial des époux expatriés. Lire la suite sur le blog Equance…

 

Contentieux des prélèvements sociaux

La loi de finance rectificative du 16 août 2012 et notamment l’article 29, avait modifié le principe de non-imposition des non-résidents alors en vigueur jusqu’à cette date. Cette dérogation a entrainé un assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de sources françaises. Dès lors, ces derniers souffraient d’une double imposition, en France et dans leur pays de résidence.

Le Gouvernement déclare que le produit des prélèvements sociaux est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Le 26 février 2015 la Cour de Justice Européenne a jugé non conforme la législation française vis-à-vis des conventions internationales (Arrêt De Ruyter, C-623/13). Elle s’appuie dans sa décision, sur le principe d’unicité de la législation résultant de l’article 13 du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 modifié en 2004.

Dans le même sens, le Conseil d’Etat par sa décision du 27 juillet 2015, remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, l’Espace Européen Economique ainsi que la Suisse.

Dès lors, l’administration fiscale ne pouvait que procéder au remboursement de ces sommes indûment acquittées par les contribuables non-résidents, et en livre les modalités pratiques via un communiqué en date du 20 octobre 2015, consultable sur le blog equance (http://blog.equance.com/).

 

Solutions immobilières adaptées aux français résidant en Espagne 

De nombreuses solutions pour se constituer un patrimoine au cours de sa période d’expatriation existent. Parmi celles-ci, Equance a fait le choix de présenter lors de cette conférence la SCPI Corum Convictions. Cette solution, dont la presse financière française fait l’éloge est très recherchée par les investisseurs car elle permet d’obtenir des revenus réguliers, sécurisés et pérennes supérieurs à 6% sans aucune charge ni même de gestion. De plus, la sécurité de ce type d’investissement sera renforcée par une diversification géographique des acquisitions de la SCPI à l’échelle européenne et également par une diversification par classe d’actifs.  Equance rappelle enfin que ce type de solution, accessible à parti de seuils très bas, est également finançable à 100% lors de l’acquisition par certaines banques françaises auprès desquelles Equance a négocié des très taux d’emprunt (actuellement très compétitifs) à taux fixe pour les français résidants en Espagne.

Conclusion 

Avant de prendre une décision, il est donc vivement conseillé de disposer d’une étude personnalisée intégrant les facteurs personnels permettant de prendre ensuite des décisions optimales.

Forte de plus de 20 ans d’expérience et présente dans plus de 50 pays, la société de Gestion Privée EQUANCE (http://www.equance.com/notre-metier) s’est imposée parmi les leaders dans la gestion indépendante du patrimoine des Français expatriés à l’étranger. L’équipe d’Equance Espagne est à votre disposition pour aborder ensemble vos projets et vous garantit :

-Une relation de proximité : ses consultants mettent à disposition des Français résidents à l’étranger leur expérience de l’expatriation sur la connaissance experte de l’environnement juridique et fiscal du non-résident ainsi que leur maîtrise des règles de fiscalité bilatérales.

-Un accompagnement sur-mesure à travers une offre globale de conseil fiscal, civil, financier et en gestion privée.

Contact

Nicolas Saignol
Directeur
nsaignol@equance.com
Tfno. 646 056436

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¿Cómo puede participar?
Las opciones son diversas: ofrecer una degustación de sus productos, participar en un sorteo ofreciendo productos o servicios, realizar una demostración de su saber hacer o contar con un pequeño stand son algunas de ellas.

Contáctenos y consulte las condiciones, le orientaremos acerca de la tipología de evento y fórmula de colaboración idónea adaptada a sus necesidades.

Contacto: Rocío Bernuz

 

 

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