Espagne, MadridCámara Franco-Española de Comercio e Industria
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Information financière et impayés

Reinseignements de notoriété

Ils permettent, avant d'entamer une quelconque démarche de recouvrement, d'obtenir des renseignements de notoriété commerciaux et/ou économiques de sociétés espagnoles. Ainsi, la société sait si son débiteur existe encore et s'il est susceptible de faire face à ses engagements.

Ces fiches de notoriété comprennent des informations sur :

- la date de création et le code d'identification de la société,
- le Conseil d'Administration,
- les principales activités,
- le nombre d'employés,
- le capital, la situation financière et les incidents de paiement,
- les succursales et les divisions,
- les principales banques de l'entreprise.

Les informations fournies sont en espagnol.

TARIFS

Normal ( sous environ 10 jours)

85 € HT

Supplément "urgent" (sous environ 5 jours)

+ 25 € HT

Supplément "traduction en français"

+ 20 € HT

Recouvrement de créances à l'amiable

Le rôle de La Chambre dans ce cas est de parvenir, par la conciliation, à résoudre les problèmes d'impayés en Espagne, qui lui sont soumis par des personnes physiques ou morales.

En cas d'ouverture d'un dossier par La Chambre, celle-ci, après avoir pris connaissance des éléments du dossier (commandes, factures, bons de livraison, courriers échangés entre les deux parties, etc.), effectue les démarches suivantes:

– prise de contact écrite avec la société espagnole,
– suivi téléphonique et par télécopie,
– négociations entre les deux parties,
– suivi du recouvrement de la créance.

TARIS

Coût initial d'ouverture du dossier

174 € (hors TVA)

Coût final de l'intervention

Commission du 10% sur le montant total récupéré par nos services au delà de 1.740 €

Recouvrement de créances par la voie judiciaire

Si le montant de la créance ou la complexité du dossier justifient que la société souhaite passer d'emblée par la voie judiciaire, ou en cas de non-aboutissement des démarches effectuées à l'amiable, La Chambre met l'entreprise en contact, gratuitement, avec ses adhérents qui sont spécialisés dans ce domaine.

Les conditions d'intervention seront alors celles négociées par la société directement avec le cabinet retenu par ses soins.

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