Récupération de la TVA

Ce service est dirigé à toute entreprise de l'Union européenne ayant effectué des opérations sur lesquelles la TVA est récupérable dans les autres pays de l'Union.

La Chambre s'occupe pour le compte de l'entreprise d'instruire les dossiers de demande de remboursement et de les déposer auprès des services des impôts des pays concernés, soit directement soit en passant par son propre réseau de partenaires

Conditions à remplir

– Etre établie sur le territoire de l'Union Européenne ou résider dans l'un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.

– Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c'était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.

- Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d'opérations de nature imposable.

Pièces à fournir

Cela varie d'un pays à l'autre, mais il est demandé dans la plupart des cas:

– un mandat rédigé dans la langue du pays dans lequel le remboursement est demandé,
– une attestation de la qualité d'assujetti à la TVA dans le pays de résidence,
– les originaux des factures pour lesquelles la TVA est à récupérer,
– une fiche d'identification.

Bénéficiaires

D'une façon générale, peuvent bénéficier de la procédure de remboursement:

- Le transport international de marchandises

- La participation aux foires et salons.

- Autres cas qui varient en fonction des pays.
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Par exemple, en Espagne, peuvent récupérer la TVA :

– Les sociétés de transport, sur les frais de gazole et sur les péages.
La TVA ne pourra pas être récupérée sur le transport de voyageurs, le lavage de camions et les réparations.

– Les participations aux foires et salons, sur les frais de location de stand, de montage, de consommation d'énergie, de publicité et sur les frais annexes, hôtel, restaurant. La TVA ne pourra pas être récupérée sur les factures de location de voitures et de nourriture.

– Autres : chantiers en Espagne s'étalant sur un an maximum, la formation et les séminaires.  La TVA ne pourra pas être récupérée sur les frais administratifs, de publicité, de location de locaux, de taxis et de matériel de bureau.  

Frais d'intervention

TVA à récupérer en France ou en Espagne:
Les honoraires s'élèvent à 7,5% des sommes récupérées, avec un minimum de 61 € HT.

TVA à récupérer dans les autres pays de l'Union européenne:

Consulter le responsable du service

Où et quand faire parvenir ces documents

Quel que soit le pays dans lequel la société souhaite récupérer la TVA, la date limite de dépôt des dossiers auprès de l'administration concernée est les 30 septembre de l'année suivante. Les demandes reçues après cette date seront refusées pour cause de hors délai.

Les dossiers devront être envoyés à La Chambre au plus tard le 15 septembre.

Il est toujours possible de déposer des demandes de remboursement trimestrielles lorsque le montant de la TVA est supérieur au mimimum fixé par chaque pays.

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