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Fiscalité

Représentation fiscale

La Chambre - Partenaire indispensable pour gérer vos obligations fiscales en Espagne

Service destiné aux entreprises qui sont redevables de la TVA en Espagne ou qui doivent accomplir des obligations déclaratives alors même qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA espagnole. Notamment, pour les sociétés qui réalisent une des activités suivantes :

 Ventes à distance (notamment ventes par Internet auprès de particuliers).
 Introduction en Espagne de biens en provenance de la France ou d'un autre Etat Membre.
 Livraisons intracommunautaires depuis l'Espagne vers un autre Etat membre.
 Ventes de marchandises stockées en Espagne (par le biais d'un service logistique ou d'un entrepôt exploité directement).
 Livraisons avec montage.
 Opérations triangulaires.
 Prestations de services localisées en Espagne.

La Chambre vous assiste en tant que mandataire fiscal ou représentant fiscal et gère votre enregistrement en Espagne ainsi que toutes les obligations déclaratives et d'information.

Plus précisément, La Chambre s'occupe de:

 L'obtention d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) et l'enregistrement auprès de la TVA espagnole,
 L'ouverture d'un compte bancaire,
 La domiciliation fiscale,
 Les déclarations périodiques de TVA,
 Les déclarations d'échanges de biens,
 Les déclarations INTRASTAT,
 Les obligations comptables : tenue des registres des factures émises et reçues.

N'hésitez pas à nous à nous contacter pour une analyse de la solution la plus adaptée à l'activité réalisée en Espagne.

Contact : Susana Montoya

Récupération de la TVA

Service dirigé aux entreprises établis dans l'Union européenne ayant supporté de la TVA dans un autre Etat membre dans lequel elles ne sont pas établies.

Ainsi qu'aux entreprises hors Union Européenne qui ont supporté la TVA espagnole lors de l'acquisition d'outillage (modèles, moules et équipes) pour la fabrication de biens destinés à l'exportation ou lors de déplacements en Espagne pour assister à des foires, congrès ou expositions ayant un caractère commercial ou professionnel.

La Chambre s'occupe pour le compte de l'entreprise d'instruire les dossiers de demande de remboursement et de les déposer auprès des services des impôts des pays concernés, soit directement soit en passant par son propre réseau de partenaires.

Pour en savoir plus...

Conditions à remplir par l'entreprise

 Etre établie sur le territoire de l'Union Européenne ou résider dans l'un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.

– Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c'était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.

- Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d'opérations de nature imposable.

EORI - NIF

Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un numéro unique attribué par chaque Etat membre de l’UE et valide dans toute la Communauté.

Le numéro EORI est nécessaire dans toutes les opérations douanières effectuées au sein de l’UE et qui nécessitent un identifiant, comme c’est le cas des importations et exportations.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur en Espagne le 20 septembre 2010 après une période transitoire.

Désormais, les entreprises françaises effectuant des opérations d’importation et d’exportation depuis l’Espagne doivent communiquer un numéro EORI délivré par l’administration française.

La législation espagnole exige, en outre, que ce numéro EORI soit associé à un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) espagnol pour pouvoir réaliser toutes les formalités douanières en Espagne.

La Chambre vous assiste dans l’obtention de votre NIF d'office en Espagne ainsi que dans toutes les formalités relatives à l’association EORI-NIF.

En savoir plus…

Inscription au REA

Les sociétés françaises qui interviennent en tant que sous-traitant dans des chantiers situés en Espagne doivent s’inscrire obligatoirement dans le « Registro de Empresas Acreditadas » (REA) avant le commencement des travaux.

Le REA a pour objet de vérifier que les sociétés qui travaillent dans le secteur de la construction remplissent toutes les conditions en matière de capacité et qualité dans la prévention des accidents du travail.

La Chambre vous assiste dans l’inscription de votre société au REA ainsi que dans toutes les communications avec l’administration espagnole concernant le déplacement des travailleurs.

En savoir plus

Nos activités

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Comité de patronage

    • ACCOR
    • AIRFRANCE
    • AL AIR LIQUIDE ESPAÑA
    • ALAIN AFLELOU
    • ALTRAN
    • AREVALO REFRIGERACION
    • ASEFA
    • ATOS
    • ATREVIA
    • AXA
    • AYMING
    • BANKINTER
    • BANQUE TRANSANTLANTIQUE
    • BNP PARIBAS
    • CAPGEMINI ESPAÑA, S.L.
    • CB RICHARD ELLIS
    • CITROEN
    • CMS ALBIÑANA
    • COLLIERS
    • CREDIT AGRICOLE
    • DASSAULT SYSTEMES
    • DELOITTE
    • DENTONS
    • DHL Freight Spain
    • DLA Piper Spain, S.L.U.
    • DS
    • ECONOCOM
    • ENGIE Energia España
    • ESCP EUROPE
    • EUROPCAR IB
    • EY- ERNST & YOUNG
    • GEFCO ESPAÑA
    • GRUPO ARANIA
    • HEINEKEN
    • INSTITUTO OCULAR MARCOS
    • JONES LAN LASALLE
    • LACTALIS
    • LAFARGE
    • LEADERS TRUST
    • LEVITEC SISTEMAS, S.L.
    • LOUIS VUITTON
    • MICHELIN
    • MOA BPI
    • Mutua Tinerfeña
    • ORANGE
    • PAGEGROUP
    • PERNOD RICARD ESPAÑA SA
    • PEUGEOT
    • PROSEGUR
    • RENAULT
    • RENAULT TRUCKS
    • SAINT GOBAIN
    • SCOR GLOBAL LIFE
    • SCOR GLOBAL PC
    • SOCIETE GENERALE
    • STEF
    • SUEZ
    • TARGOBANK
    • TOTAL
    • VEOLIA

Contacts

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C/Capitán Haya, 38, 4ª, Edificio Cuzco II  28020 Madrid
Tfno. 91 307 21 00 - Fax. 91 307 21 01  - Email

DELEGACIONES

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Tfno.Fax 96 394 31 06  - Email

Málaga
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29001 Málaga
Tfno. 951 55 3244 - 618 241 560
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Plaza Madrid, 6, Entreplanta Derecha
47004 Valladolid
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C/ Iparraguirre, 26 - 5 Planta
48011 Bilbao
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38004 Santa Cruz de Tenerife
Tfno.  922 533 512
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